PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules

PUBLICATIONS

Nouvelle règlementation au 01/07/2022

Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. 

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Afin de répondre à cette nouvelle règlementation, vous trouverez ci-après les listes des délibérations prisent lors d'une séance (publication dans la semaine qui suit) et le procès verbal de chaque séance ( ce dernier étant arrêté lors de la séance suivante, il sera publié en décalage)

Listes des délibérations

Liste des procès verbaux